CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

  1. Application des Conditions GÉnÉrales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes relations entre MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS (« MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS ») et ses clients. Les droits et obligations des parties seront régis, interprétés et appliqués conformément à la législation française. Tout différend entre les parties devra être résolu par un arbitrage en langue française et par un arbitre français en vertu des règles d’arbitrage de la cour de Lille.

 

La simple transmission d’un devis signé ou d’un bon de commande à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS par le client implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS et qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le client est, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, quel que soit le moment où elle est portée à sa connaissance.

 

Toute disposition des présentes conditions qui est invalide, inapplicable à toute autre situation ou juridiction ne devra pas affecter la validité, le caractère exécutoire des dispositions en vigueur, ni même la validité ou le caractère exécutoire de la disposition incriminée. Toute commande d’achat émise par l’acheteur en conjonction avec les présentes conditions devra être uniquement utilisée à des fins de facturation et ne devra pas être incorporée dans les présentes conditions.

 

Le fait que MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

 

  1. Commande

Avant toute vente de produits, MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS établit un devis qui est envoyé au client. Le devis comprend notamment la désignation du ou des produits, les quantités, et le prix de vente.

 

Sauf mention contraire, à défaut d’acceptation dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, le devis sera réputé caduque.

 

Tout produit fourni sur site avant la réception par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS du devis signé et daté par le client précédé de la mention « Bon pour accord » sera considéré comme commandé et par suite facturé, à l’exception des cas où il est produit par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS ou l’établissement d’une fiche de prêt ou un contrat de mise à disposition quel qu’en soit la durée.

 

  1. Modification et annulation de commande

Si le client annule ou modifie tout ou partie de sa commande, sans que MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS en porte la responsabilité, le client est tenu d’indemniser MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS de la totalité des frais y afférent.

 

Toute commande qui a fait l’objet d’un début d’exécution par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS avant l’avis de modification ou d’annulation du client doit être intégralement payée par le client, qui est tenu d’en prendre livraison.

 

  1. Prix ET TAXES

Les devis sont exprimés au prix en euros et tiennent compte de la TVA et taxes applicables au jour de l’établissement du devis. Tous changements de taux de TVA et de taxes applicables entre le jour du devis et le jour de l’émission de la facture peuvent être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Sauf mention contraire expresse au devis, les prix sont exclusifs de tout droit d’accise, de vente, d’utilisation, de transfert et autres taxes et droits de douanes imposés à ces produits ou à leur vente par une quelconque autorité fédérale, municipale ou gouvernementale, toutes ces taxes devant être réglées par le client. Le client est responsable de l’obtention et de la fourniture à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS de tout certificat d’exemption ou d’un document similaire requis pour l’exemption de toute vente, d’assujettissement à des taxes de vente ou d’autres taxes similaires.

 

  1. Livraison

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS utilisera des efforts raisonnables pour respecter les dates de livraison demandées, mais ne sera pas responsable en cas de défaillance.

 

Sauf lorsque le client a fixé un délai de rigueur, la date de livraison n’est qu’indicative.

 

Tout dépassement du délai indicatif ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard, qu’après mise en demeure de livrer dans un délai de 30 jours par le client restée infructueuse.

 

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Dans le cas de livraisons partielles, MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS peut procéder à la facturation partielle correspondante.

 

Sauf dans le cas d’une mise en service assurée par nos soins ou dans le cas d’un envoi EX-WORKS, MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS sélectionnera le transporteur et se chargera de l’expédition des produits, du port approprié et du conditionnement. L’ensemble des frais d’expédition pourront alors figurer sur la facture, et devront être réglés par le client selon les mêmes modalités que le prix des produits. Les modalités d’expédition seront alors DAP (Port payé, assurance comprise jusqu’au client).

 

  1. RÉCEPTION, RÉCLAMATION ET RETOUR

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations liées aux produits doivent être formulées par écrit et adressées à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS dans le délai de 5 jours calendaires après réception des produits par le client ou par un tiers pour son compte. A défaut, les produits sont réputés avoir été réceptionnés par le client sans réserves.

 

Dans le cas d’une réclamation formulée dans le délai de 5 jours mentionné ci-dessus, il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et aux éventuelles corrections nécessaires.

 

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS ne sera pas tenu d’accepter les retours de produits. Dans tous les cas, de tels retours devront avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du service client MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS (qui se réserve le droit de ne pas accorder cette autorisation) et pourront faire l’objet de frais de retour éventuels.

 

  1. Champs d’application ET RESTRICTIONS

Le système conçu par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS est prévu pour une utilisation sous la supervision directe d’un professionnel de santé autorisé ou par une personne spécifiquement formée à ces outils dans un hôpital ou un établissement de santé. Ce système est prévu pour être utilisé chez les patients adultes et pédiatriques afin de surveiller le tonus du système nerveux parasympathique par l’acquisition des signaux ECG. Le système, et tous ses paramètres associés, peuvent être utilisés pour la surveillance des effets de certains agents analgésiques.

La technologie ANI est complexe, elle est conçue pour être utilisée en complément du jugement et de l’expérience clinique. L’interprétation de la valeur ANI doit toujours être soumise au jugement clinique et confrontée aux autres signes cliniques observés. Il est déconseillé de ne se fier qu’au paramètre ANI pour la surveillance de l’analgésie patient.

 

  1. RESPONSABILITÉ et utilisation

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS décline toute responsabilité en cas de :

  • Mauvaise interprétation des paramètres fournis par le moniteur,
  • Non-respect des préconisations, mauvaise utilisation, négligence ou accident,
  • Dommages causés au produit par des causes extérieures, notamment, mais non limitativement, pannes de courant, alimentations défectueuses, etc.,
  • Défaut de raccordement à des accessoires non standards,
  • Numéro de série enlevé ou rendu illisible,
  • Produits modifiés, démontés, réparés ou remontés par un technicien ne faisant pas partie du personnel de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS a moins d’avoir l’autorisation de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, ou
  • d’usure normale du matériel.

 

En tout état de cause, et quel que soit le montant et la nature de la réclamation, et sous réserve des seules dispositions d’ordre public en la matière, la responsabilité de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS est limitée au montant des sommes réellement encaissées par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS  au titre du ou des produits à l’origine de la réclamation formulée par le client.

 

  1. GARANTIE

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS garantit au client que le produit est exempt de défauts de fabrication, dans des conditions de manipulation normale, appropriée et conforme à l’usage prévu, qu’il incombera au client de prouver, pendant une durée spécifiée (période de garantie) à compter de la date de première livraison.

 

Les produits garantis concernent uniquement les produits MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS pour lesquels des périodes garanties expresses sont indiquées dans les devis ou le manuel utilisateur MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS de ces produits. Les consommables et les câbles sont exclus de la garantie.

 

Pour requérir une réparation ou un remplacement dans le cadre de la présente garantie, le client doit contacter MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS aux coordonnées figurant sur la facture. MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS  indiquera au client les modalités pour l’éventuelle prise en charge. Tous les produits ou pièces remplacés deviendront la propriété de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS.

 

Sous réserve que le client fasse valoir sa garantie pendant la période spécifiée et que le produit garanti soit retourné au service client port payé, MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS  réparera ou remplacera tout ou une partie du produit. La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre. Le cas échéant, MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS pourrait prendre en charge les frais d’expédition du produit réparé ou remplacé. Tous les autres frais d’expédition seront à la charge du client.

 

Toutes pertes ou dommages causés pendant l’expédition  dans le cadre de la présente garantie seront à la charge de l’expéditeur. Les produits retournés par le client dans le cadre de la présente garantie seront emballés dans leur conditionnement d’origine ou dans un conditionnement dont la protection est équivalente. Si le client retourne un produit à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS dans un conditionnement inadéquat, tout dommage matériel constaté à la réception (et non déjà signalé) sera présumé survenu en cours de ce transit et sera de la responsabilité du client.

 

La réparation ou le remplacement des produits dans le cadre de cette garantie ne prolonge pas la période initiale de garantie, sauf stipulation expresse de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS.

 

Pendant la garantie, MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS  pourra, à son entière discrétion, procéder à des améliorations d’ingénierie à tout ou partie du produit garanti.

 

Cette garantie ne couvre pas les produits utilisés en violation des instructions propres à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS. MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS n’aura aucune obligation d’effectuer des réparations, des remplacements ou des corrections qui en résultent, en tout en en partie, de l’usure normale. MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS ne donne aucune garantie (a) concernant les produits hors-garantie, (b) concernant les produits achetés auprès d’une personne autre que MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS ou un distributeur agréé par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS ou (c)concernant tout produit vendu sous un nom de marque autre que MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS.

 

  1. LOGICIEL

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS détient le titre et tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur tout logiciel inclus dans le produit acquis par le client aux termes des présentes. Le client exploite le logiciel dans le cadre d’une seule licence non-exclusive d’utilisation, à l’exclusion de tout autre droit.

 

Le client s’interdit de modifier, d’améliorer ou d’effectuer un quelconque autre changement ou supplément au logiciel inclus dans les produits ou la documentation afférente de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, sans son consentement écrit. Le code source du logiciel fourni aux présentes ne sera pas divulgué au client et ce dernier ne pourra pas démonter, décompiler ou effectuer une ingénierie inverse sur le logiciel fourni avec le ou les produits ; à condition, toutefois, qu’une réglementation applicable requière l’accès au code source dans un certain but, tel que l’interopérabilité avec un autre logiciel, et que le client souhaite accéder pour atteindre cet objectif, le client doit le notifier à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, et MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS doit pouvoir, par ailleurs, (a) réaliser le travail ou (b) autoriser le client à accéder au code source uniquement aux fins légales requises.

 

Le client s’interdit de reproduire ou divulguer à un tiers, une quelconque partie de ce logiciel et de la documentation afférente, sauf revente du produit.

 

Certains logiciels fournis par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS peuvent être la propriété d’une ou plusieurs tiers qui ont octroyé une licence à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS. Ces tiers détiennent la propriété et le titre de tels produits et une sous-licence non-exclusive d’utilisation est alors accordée au client pour le logiciel.

 

Les dispositions de garantie et d’indemnisation énoncées dans le présent contrat ne sont pas applicables aux logiciels / firewire appartenant à des tiers et fournis ci-dessous. Aucune vente de  produit ne devra être interprétée comme accordant à l’acheteur une licence ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle applicables aux produits, à l’exception de la licence accordée dans la présente section 7. L’acheteur ne peut pas modifier ou supprimer, et doit se conformer au brevet, marque, droit d’auteur, secret commercial, propriété ou d’autres avis contenus sur ou dans les produits. La licence accordée sera automatiquement résiliée sans préavis de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS si l’acheteur ne parvient pas à se conformer à toute modalité ou disposition de la présente section 10, et, par la suite, l’acheteur ne pourra pas utiliser le logiciel.

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS défendra ou réglera, à ses propres frais, toute poursuite ou procédure à l’encontre de l’acheteur par un tribunal français pour violation directe des produits sous brevet européen, du droit d’auteur ou  du secret commercial. MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS payera tous les dommages et frais, ne dépassant pas le prix d’achat total reçu par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS pour de tels produits, accordés au détriment de l’acheteur dans une telle poursuite ou procédure en raison de la violation directe.

 

En cas de procédure de contrefaçon engagée contre le client à raison des produits conçus par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, le client notifiera à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, dans les meilleurs délais, la réclamation, remettra la copie de tous documents reçus, et fournira à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS pleine assistance et coopération, ainsi que toute autre information utile pour que MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS puisse faire valoir ses droits.

 

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS ne peut être tenue responsable pour contrefaçon envers le client ou tout tiers à raison de ses produits :

 

  • utilisés en combinaison avec d’autres appareils non fournis par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS,
  • utilisés de manière non recommandée ou détournée,
  • fabriqués selon les conceptions, spécifications ou instructions du client ou de toute partie autre que MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS,
  • altérés ou modifiés de quelque manière que ce soit par toute personne autre qu’un employé ou un agent de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS.

Le client s’interdit d’altérer, de retirer une mention de brevet, marque commerciale, copyright, secret industriel, propriété ou toute autre notice contenue sur ou dans le produit et devra s’y conformer.

 

Cet article 9 stipule l’unique et l’exclusive responsabilité de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS et le seul recours de l’acheteur pour toute réclamation d’un tiers par à une violation ou un cas analogique.

 

  1. TERMES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit dérogatoire.

 

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, les retards de paiements seront assujettis à financer les frais calculés à un taux périodique de 18% par an.

 

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS se réserve, par ailleurs, le droit de modifier ces modalités avant toute commande, notamment en exigeant un paiement préalable intégral ou partiel, ou en révoquant d’éventuelles conditions dérogatoires consenties. Le client est responsable de toute perte, coûts, honoraires d’avocats ou autres dépenses engagés par MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS dans le cas où MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS, à son entière discrétion, recrute une agence de recouvrement de tierce partie pour recouvrer les dettes dues à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS par le client.

 

  1. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS peut suspendre toutes commandes ultérieures, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, et ce sans mise en demeure, dès le jour suivant la date limite de règlement l’application de pénalités de retard au taux de 18% par an sur l’ensemble des sommes restant dues.

 

Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS par le client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. Ce défaut de paiement entraîne également une pénalité automatique de 40 euros sur l’ensemble des sommes dues, liée au frais de gestion du recouvrement.

 

Tout paiement du client s’impute en priorité sur les intérêts, pénalités, frais complémentaires. Le solde éventuel vient ensuite apurer les sommes dues à titre principal

 

  1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et transfert des risques

MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS conserve la propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement par le client.

 

Nonobstant cette disposition, le transfert des risques des produits au client intervient à la livraison des produits.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout litige né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des contrats conclus entre MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS et le client est de la compétence des Tribunaux de Lille, et est soumis au droit français.